Equilibre entre secteur public et secteur privé

16.07.2007

Revenons un instant sur le CPE (contrat de première embauche). Pourquoi y revenir, puisque c’est du passé ? Parce que ce cas d’école, que personne n’a encore eu le temps d’oublier totalement (?), permet de faire comprendre l’importance de la doctrine sociale de l’Eglise. Ce qui était en cause, dans la méthode volontariste de Villepin, au-delà des croyances mécanistes teintées d’idéologie libérale, c’était la transgression d’un principe essentiel à l’équilibre des institutions : le respect de la distinction du secteur public et du secteur privé. Le travail, les contrats ressortissent du secteur privé. Le gouvernement, la loi sont du domaine public. Vouloir par une loi régenter la gestion du secteur privé, c’est transgresser l’équilibre entre les deux grands secteurs de la société. Il ne peut s’ensuivre que des troubles.
La loi sur le CPE était plus qu’un simple cadre aux contrats de travail. Elle prétendait instaurer un type de contrat. Le cas n’est certes pas sans précédant, mais cela ne lui confère pas pour autant un caractère légitime. La contestation récente du CNE par une cour d'appel ne fait que confirmer ce que nous disons.
Nous reprenons dans cet article l’essentiel de ce que nous avions écrit en son temps pour le site Civitas.

A PROPOS DU CPE

Le moteur à deux temps

A l’évidence le Contrat de Première Embauche partait de la supposition que, pour oser embaucher, l’employeur avait besoin de garder la maîtrise des coûts ; or, le droit de licencier fait partie de la maîtrise des coûts.
La libéralisation du droit de licenciement devait logiquement amadouer les entreprises et donc créer des emplois. Tel etait le pari du CPE.

Vu d’un autre angle, on aperçoit un effet de dissymétrie qui ne semble pas avoir touché les promoteurs de la loi : davantage de sécurité et de stabilité pour l’entreprise, mais davantage d’insécurité et d’instabilité pour le jeune salarié. La société civile y trouve-t-elle son compte ?

L’homme a besoin de stabilité pour fonder une famille et pour la faire vivre : Pie XII le disait et le rappelait sans relâche. « Qui dit vie économique, dit vie sociale. Le but auquel elle tend par sa nature même et que les individus sont tenus de poursuivre dans les diverses formes de leur activité, est de mettre d’une manière stable, à la portée de tous les membres de la société, les conditions matérielles requises pour le développement de leur vie culturelle et spirituelle. (…) La vie économique, vie sociale, est une vie d’homme…» (cf. Pie XII, allocution du 7 mars 1948). Tel est l’ordre naturel. Considérer le travail humain pour une simple marchandise n’est ni naturel ni chrétien.

Le refus de l’ordre naturel ou simplement l’incapacité de sentir l’ordre naturel est le propre d’un esprit révolutionnaire qui veut refaire le monde à son idée. Or, la révolution engendre la révolution. De même que le microbe engendre la maladie, de même le libéralisme engendre le socialisme. Le CPE était le détonateur rêvé pour mobiliser nos révolutionnaires professionnels, d’ailleurs appointés par l’Etat libéral, grâce à nos impôts.

Le fiasco de l’Etat.

Le gouvernement ne fait plus de politique mais de la gestion sociale, ce qui n’est pas la même chose. Après les intermittents du spectacle, voici le CPE. Les acteurs sociaux contestent, car leur seul pouvoir est de contester : ils sont là pour ça. S’ils ne le faisaient pas, ils n’auraient plus rien à faire.

Durant son séjour à Matignon, Dominique de Villepin ne se sera occupé que de questions sociales ou presque. Avant lui, Raffarin faisait de même. Voilà bien trente ans que l’espace public français est occupé jusqu’à saturation par les questions sociales. La France de Sarkozy ne diffère en rien sur ce point. Le social a chassé la politique.

A ce jeu, la politique ne consiste plus à créer les conditions favorables pour tous, mais uniquement à corriger ou à compenser les dysfonctionnements qui affectent telle ou telle catégorie sociale en fonction de situations nouvelles que le gouvernement refuse d’affronter. La politique n’a plus pour ambition de former l’unité d’un peuple, ni de définir et montrer la direction vers le bien commun. Le gouvernement essaye de résoudre les problèmes les uns après les autres. Aucun homme politique ne tente de répondre aujourd’hui à cette question fondamentale : qu’est-ce qui fait la valeur d’une société ? Au gré de l’actualité sociale, la France se divise en groupes d’intérêts qui s’affrontent et qui cherchent à faire pression sur le gouvernement. L’incivisme est aujourd’hui collectif.

La conséquence la plus apparente et la plus grave se remarque au discrédit des institutions. Alors que le gouvernement possédait une solide majorité au parlement, la loi une fois votée, c’est la rue qui a fait pression et a forcé le gouvernement à reculer. Les institutions se dégradent d’autant plus vite qu’on leur demandent de jouer un rôle qu’elles n’ont pas : le secteur public ne peut pas tenir à bout de bras un secteur privé qui ne veut rien tant que de rester irresponsable, enkysté dans ses rôles de contestataires invétérés.

Où serait le remède ?

Cette affaire du CPE a mis en lumière le grave déséquilibre institutionnel de notre pays : à quoi peuvent servir un gouvernement et un parlement si les lois qu’ils rédigent et qu’ils votent provoquent grèves et manifestations (ce n’est pas la première fois) au point que le gouvernement ne sait plus très bien quoi faire ?

Probablement seul dans toute la presse, Benjamin Guillemaind écrivait fort pertinemment la semaine dernière dans Présent (cf. n°6050 du 22 mars 2006) qu’il manquait à notre système des organisations de droit public regroupant employeurs et salariés, ayant pour responsabilité de décider ce que doit être l’organisation du travail.

Un effort de subsidiarité permettrait de rétablir la justice. Qui, plus que les employeurs et les salariés, peut avoir la connaissance des conditions d’emploi, de leurs avantages et de leurs inconvénients ? Personne. Il leur revient donc de dire ce qu’il en est. Plus l’Etat intervient, plus les organisations patronales et les syndicats de salariés se déresponsabilisent. Réclamer, sans jamais être l’auteur de mesures publiques qui devront s’appliquer, ne mange pas de pain. Les «partenaires sociaux» traitent de leurs intérêts sans prendre de responsabilités à hauteur de l’enjeu.

A propos de déresponsabilisation

On aura remarqué la discrétion de violette dont faisait preuve le Medef dans cette affaire. Il laissait dire sur les ondes par de «grandes» entreprises, que justement la «grande» entreprise n’avait pas besoin du CPE, que la législation actuelle lui suffisait. Mensonges et non-dits.

Le vrai est que, de plus en plus, les « grandes » entreprises recrutent en CDD pendant deux, voire trois ans ou plus. Or, l’art L, 122-1-2 du code du travail autorise un seul renouvellement du contrat et, en tout, une durée maximale de 18 mois, sauf cas spécifiques dûment répertoriés. Dès lors, comment la « grande » entreprise peut-elle recruter pendant plus de trois ans en CDD successifs, alors que le droit du travail l’interdit ? Simplement en ayant recours à plusieurs sociétés faisant partie du «réseau». Nous connaissons personnellement plusieurs cas de jeunes diplômés (cinq ans d’études minimum) qui sont toujours en CDD après l’âge de trente ans, renouvelés de six mois en six mois. Ils sont employés tantôt par une société du groupe, tantôt par une autre. Ces sociétés, qui ne correspondent à aucune réalité économique, sont des baudruches, des leurres juridiques, qui servent à détourner l’esprit du droit du travail. Il est donc vrai que les «grandes» entreprises n’ont nul besoin du CPE. Elles font pire.

Le problème juridique est le suivant : la notion d’entreprise n’apparaît pas en droit. Nos lois ne connaissent que les sociétés. Or, les sociétés ne correspondent nullement à l’entreprise, à la réalité économique. Pour une seule entreprise, on peut très bien avoir une douzaine de sociétés. Cela ne pose aucun problème.

La pratique des «grandes» entreprises consistant à embaucher en CDD répétitifs via plusieurs « sociétés » est bien évidemment un abus de droit. Mais, qui le dit ?

En tous cas, les syndicats se gardent bien de soulever le problème et de défiler dans la rue pour dénoncer cette pratique insupportable. Curieux, non ?

Michel Tougne

Il eut été plus juste d’en rester à l’évidence : un patron embauche s’il en à besoin, c’est à dire s’il a besoin de faire travailler davantage de personnes. Sa décision d’embauche n’est que très faiblement influencée par des critères psychologiques. Le ‘j’embauche si je peux licencier’, c’est vouloir employer des salariés sans vouloir rigidifier sa structure. L’intérim répond déjà à ce souhait

Ces organismes de droit public, animés uniquement par des représentants du monde du travail (et donc du secteur privé) seraient des structures intermédiaires, les interfaces, entre public et privé. Elles seraient le véritable garant de la distinction entre public et privé

La subsidiarité consiste ici à responsabiliser les acteurs du monde du travail et non à se substituer à eux.
Dans un domaine différent, puisque plus large, celui de la réforme du marché du travail et du financement du chômage, la présidence et le gouvernement ont demandé aux syndicats de discuter avec les directions afin de faire des propositions à l’automne 2007, permettant de définir une nouvelle organisation . En cas d’échec, les organisation salaiales et patronales savent que le gouvernement légifèrera. Malgré les différences, l’analogie saute aux yeux : là encore, le gouvernement est prêt à se substituer aux responsables. Il oublie que de par la loi actuelle sur les syndicats, ceux-ci ne peuvent pas faire de gestion et ne peuvent donc pas prendre de décisions en matière de gestion de crises. Poser des revendications , puis négocier des augmentations ou des améliorations des conditions de travail n’est pas un acte de gestion. En revanche, décréter des minima, des quotas , intéressant non pas l'augmentation des prestations, mais les normes de financement, est bien du domaine de la gestion. C’est la loi syndicale qu’il faut changer afin de responsabiliser les acteurs. Nous écrivons cette remarque en juillet 2007. Les paris sont ouverts : le travail sera-t-il fait à l’automne ? L’Icres répond non.